SPACEC-CSN

Syndicat du personnel administratif du CIUSSS de l’Estrie-CHUS (CSN)

Question et réponses

En cas de décès d’un proche, l’employeur m’accorde-t-il un congé?

Article 25.01 à 25.03

À l’occasion d’un décès, l’employeur accorde un congé de:

  • 5 jours civils: Conjoint, enfant à charge ou son enfant;
  • 3 jours civils: Père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère, bru et gendre;
  • 2 jours civils: l’enfant de son conjoint (à l’exception de ceux prévus au 1er picot);
  • 1 jour civil: Belle-sœur, beau-frère, grands-parents et petits-enfants.
  • 1 journée additionnelle aux fin de transport si le lieux des funérailles se situe à 240 kilomètres et plus du lieu de la résidence.

→ Le congé peut être pris entre la date du décès et la date des funérailles inclusivement;
→ Le congé de plus de 2 jours civils doit être pris de manière continue;
→ Le congé peut-être pris à compter de la veille du décès lorsque le décès est prévu dans le cadre de la Loi concernant les soins de fin de vie. Il est important d’informer son employeur de son absence le plus tôt possible;

→ Malgré ce qui précède, la personne salariée peut utiliser un des jours de congé pour assister à l’enterrement ou la cérémonie lorsque l’un de ces évènements à lieu à l’extérieur des délais  prévus;

→ Pour les jours civils de congé, la personne salariée reçoit une rémunération équivalant à celle qu’elle recevrait si elle était au travail, sauf s’ils coïncident avec tout autre congé prévu dans la présente convention.

 

Je me marie, ai-je droit à un congé?

ARTICLE 25.06

Sur demande faite au moins 4 semaines à l’avance, toute personne salariée a droit à 1 semaine de congé avec solde à l’occasion de son mariage. 

 La personne salariée titulaire de poste à temps partiel a droit à la semaine de congé avec solde au prorata du nombre de jours prévus au poste qu’elle détient. Dans le cas où cette personne salariée détient une assignation à la date de départ en congé, ce congé est rémunéré au prorata du nombre de jours prévus à cette assignation, à cette date, y incluant, le cas échéant, le nombre de jours du poste qu’elle détient si elle n’a pas quitté temporairement son poste. Les autres personnes salariées à temps partiel ont droit à ce congé avec solde au prorata du nombre de jours prévus à l’assignation détenue à la date de départ en congé.

MATIÈRE 312.06

En plus des dispositions relatives au congé pour mariage ou union civile prévues aux dispositions nationales de la convention collective, la personne salariée peut y accoler 1 semaine de congé sans solde. Pour bénéficier de ce congé sans solde, la personne salariée doit en faire la demande dans les délais prévus aux dispositions nationales de la convention collective pour le congé avec solde pour mariage ou union civile.

Toutefois, ce congé ne peut précéder ou suivre immédiatement la prise du congé annuel de la personne salariée s’il a lieu durant la période normale de congé annuel.

Lorsque la personne salariée se prévaut des dispositions du présent article et qu’elle a droit à un congé sans solde de 4 semaines ou moins prévu à l’article 312.01 de la présente matière, ce dernier est réduit, pour la période concernée, de l’équivalent de la semaine sans solde à l’occasion du mariage ou de l’union civile.

Quelle est la disponibilité minimale que je peux donner?

MATIÈRE 306.04

À l’embauche, la nouvelle personne salariée exprime, pour une période de 6 mois, une disponibilité adaptée aux besoins de l’employeur.

MATIÈRE 306.05

la personne salariée inscrite sur la liste de rappel assure une disponibilité minimale de 6 jours par 2 semaines, sur 2 quarts de travail dont, lorsque l’employeur le requiert, 1 fin de semaine sur 2. Cette disponibilité comprend obligatoirement 2 jours, soit les lundis ou vendredis ou lundi et vendredi. En tout temps, la personne salariée doit être disponible minimalement 3 jours par semaine.

La disponibilité minimale doit inclure 2 journées consécutives incluant le 25 décembre ou le 1er janvier selon le congé octroyé à la personne salariée.

La personne salariée retraitée réembauchée n’est pas assujettie à la disponibilité minimale.

La personne salariée inscrite sur la liste de rappel de plus d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux n’a pas l’obligation de respecter la disponibilité minimale lorsqu’elle démontre, à la demande de l’employeur, qu’elle a accepté une affectation ou qu’elle est titulaire d’un poste dans un autre établissement qui est incompatible avec une telle disponibilité, pour une période maximale de 12 mois.

Est-ce que mon gestionnaire peut me déplacer de mon poste?

MATIÈRE 305 – NOTION DE DÉPLACEMENT

Pour qu’il y ait déplacement au sens de la convention, il faut que la personne que vous allez remplacer ait au moins un des éléments suivants qui soit différent des vôtres : le titre d’emploi, le service, le statut, le port d’attache, le quart de travail, le nombre minimal d’heures de travail par période de 4 semaines pour les temps partiel.

L’employeur est en droit de vous déplacer de votre poste de travail vers un autre besoin, dans un autre service, dans seulement 6 situations. Toutefois, le déplacement ne doit pas engendrer de temps supplémentaire pour la personne déplacée (à moins que celle-ci soit volontaire) ni excéder 50km de son port d’attache (sauf dans le cas d’exception).

  1. Dans un cas exceptionnel, fortuit ou de force majeure;

                  •Par ordre d’ancienneté inverse (du plus jeune au plus ancien)

       2. Dans le cas d’absence imprévue (ex: moins de 3h00 avant le début du quart) nécessitant un remplacement immédiat et devant être absolument remplacé;

  • Les autres moyens s’avérant inopportuns (Équipe volante et liste de rappel) ne peuvent être substitué par un déplacement.
  • Si vous êtes plus le plus jeune en ancienneté et que vous avez déjà été déplacé, c’est la 2e plus jeune en ancienneté qui sera déplacée et ainsi de suite.
  • Le déplacement ne peut excéder la durée d’un quart de travail ni survenir plus d’une fois par quart de travail.

        3. Dans le cas d’un salarié qui, après avis, sera mis à pied;

        4. Dans le cas de fermeture temporaire, totale ou partielle d’un service (maximum 4 mois)

  • L’employeur affiche la liste des affectations disponibles pendant une période de 7 jours (sauf dans le cas de décontamination) et les personnes salariées y inscrivent leur préférence par ordre d’ancienneté.
  • Si la personne salariée n’exprime aucun choix, l’employeur procède au déplacement par ordre d’ancienneté inverse ( du plus jeune au plus ancien)

        5. S’il y a des surplus d’une ou plusieurs personnes dans le service ou centre d’activité (si vous êtes codés en HGara, RegSP ou       RegBO)

        6.Toute autre situation (l’employeur et le syndicat doivent en convenir localement)

 

→ TOUS les déplacements sont offerts dans un premier temps sur une base volontaire par ancienneté (du plus ancien au plus jeune)

→ Advenant qu’il est impossible de déplacer sur une base volontaire et nécessaire, le déplacement se fait par ancienneté inversée (du plus jeune au plus ancien)

→ Toute personne salariée déplacée ne subit aucune diminution de salaire.

→ De plus, si votre déplacement occasionne du kilométrage, n’oubliez pas de compléter votre compte de dépense sur WEBLOGIBEC.

Comment est déterminée l’horaire du service de garde?

Matière 310.03

Lors de la préparation de l’horaire de garde, l’employeur tient compte des préférences exprimées par les personnes salariées quant à leur volonté de participer au dit service de garde. Advenant le cas où, en raison de l’absence ou de l’insuffisance de personnel répondant aux exigences de la tâche, le fonctionnement efficace du système de garde est compromis, il y a obligation pour toutes les personnes salariées de se soumettre au système de garde, et ce, à tour de rôle.

Dois-je me soumettre au service de garde?

Matière 310.02

Si les besoins d’un service exigent du personnel en service de garde, les personnes salariées s’y soumettent à tour de rôle, à moins qu’un nombre suffisant de personnes salariées ne se soient portées volontaires. Lorsque les besoins d’un service nécessitent la mise sur pied d’un service de garde sur appel, l’employeur consulte le syndicat sur les modalités d’application.

Est-ce que je peux refuser d’orienter?

Le grand roulement de main d’œuvre oblige parfois de multiples orientations. Bien que vous ne puissiez refuser d’orienter, vous pourriez discuter avec votre gestionnaire et lui exposer la situation. Peut-être pourra-t-il partager la tâche avec vos collègues. Sinon, ne perdons pas de vue que nous avons tous été orientés à nos débuts et que si nous désirons pouvoir prendre nos vacances, nous devons avoir de la relève…