SPACEC-CSN

Syndicat du personnel administratif du CIUSSS de l’Estrie-CHUS (CSN)

Question et réponses

Quelle est la différence entre: Année de service, ancienneté et expérience?

Article 12

Il n’est pas toujours facile de faire la différence entre l’ancienneté, les années de service et l’expérience. Qu’est-ce qui détermine le salaire, le quantum de vacances ou encore l’admissibilité aux congés? Avec l’aide de nos collègues du PRASE, nous démystifions ce dossier pour vous.

Expérience:

Permet d’établir:

  • Le salaire
    Les augmentations conformes à la convention

Comment faire le calcul: 

  • Statut temps partiel: 1an = 225 jours travaillés
  • Temps complet: 1 an = 365,25 jours calendrier

Pour plus d’informations sur l’accumulation d’expérience selon le type de congé, visitez le site prase.csss-iugs.ca sous l’onglet Rémunération/Expérience | Années de service

Années de service:

Permet d’établir:

  • Le quantum de vacances;
  • L’admissibilité à certains congés.

Comment faire le calcul: 

  • Le temps écoulé depuis votre date d’embauche.

Ancienneté:

Permet d’:

  • Établir l’ordre du choix de vacances;
  • Établir le rang dans le registre de poste ou pour l’obtention d’une assignation sur la liste de rappel;
  • Obtenir la prime d’ancienneté après 10 ans (pour les titres d’emploi de moins de 10 échelons);
  • Acquérir la sécurité d’emploi après 2 ans pour le détenteur de poste.

Comment faire le calcul:

Une fois sa période de probation complétée, la date d’entrée en service sert de point de départ pour le calcul de l’ancienneté.

  • Statut temps partiel: Calculé en jours civils (travaillés, vacances et jour de congé férié). Nombre de jour civil X 1,4
    (aux fins du calcul des jours fériés, 1,4 jour d’ancienneté est ajouté à l’ancienneté à la fin de chaque période.)
  • Temps complet: 14 jours par période de paie

Pour plus d’informations sur l’accumulation d’ancienneté selon le type de congé, visitez le site prase.csss-iugs.ca sous l’onglet Rémunération/ Ancienneté

Pour bien comprendre la différence entre ces notions, voici un exemple pour une personne salariée à temps partiel et
une personne salariée à temps complet :

  • sources: prase.csss.iugs.ca

J’occupe plus d’un poste, comment dois-je être rémunéré?

Article 8

→ La personne salariée qui, durant une semaine, travaille à différents postes, reçoit le salaire du poste le mieux rémunéré, pourvu qu’elle l’ait occupé durant la moitié de la semaine normale de travail. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes salariées de la liste de rappel. (Convention collective nationale article 8.11)

→ La personne salariée qui, durant 1 semaine, travaille à différents postes mais qui ne bénéficie pas des avantages du paragraphe 8.11 reçoit le salaire du poste le mieux rémunéré pour les heures travaillées à ce poste, pourvu qu’elle occupe l’équivalent d’une journée régulière de travail. L’équivalent d’une journée régulière de travail doit comprendre une période minimum de deux heures continues. (Convention collective nationale article 8.12)

Je quitte en congé de maternité, que dois-je savoir?

Article 22

Délais:

→ Au moins 2 semaines avant la date du départ, un préavis écrit doit être envoyé à l’employeur ainsi qu’un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue d’accouchement.

→ Au cours de la 4e semaine précédent l’expiration du congé de maternité, l’employeur doit faire parvenir un avis indiquant la date prévue de l’expiration dudit congé. À moins d’une demande de prolongation du congé (article 22.31) l’employée doit se présenter au travail à l’expiration du congé.

Durée du congé:

* Doit détenir au minimum 20 semaines de services pour être admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

→ 20 semaines consécutives si non admissible au RQAP

→21 semaines consécutives si admissible au RQAP et reçoit une indemnité financière (voir l’article 22.10 pour le calcul)

→ La répartition du congé de maternité, avant et après l’accouchement, appartient à la salariée mais doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations accordées en vertu du RQAP et doit inclure la journée de l’accouchement.

→ Dans le cas d’une interruption de grossesse à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement, l’employée à droit au congé de maternité.

→ Si une grossesse survient durant un congé sans solde ou un congé partiel sans solde, l’employée a aussi droit au congé de maternité.

→ Lorsqu’elle est suffisamment rétablie de son accouchement et que son enfant n’est pas en mesure de quitter l’établissement de santé, la mère peut suspendre son congé de maternité, après entente avec son employeur, en retournant au travail pendant la durée de l’hospitalisation du nouveau-né.

En rafale:

→ La salariée a également droit à un congé spécial lors des visites reliées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme. La salariée bénéficie d’un congé spécial avec solde jusqu’à concurrence d’un maximum de quatre (4) jours. Ces congés spéciaux peuvent être pris par demi-journée (½).

→ Durant le congé de maternité, la salariée bénéficie, pourvu qu’elle y ait normalement droit, des avantages suivants: Assurance vie; assurance maladie, en versant sa quote-part; accumulation de vacances, de congés de maladie, de l’ancienneté, de l’expérience et de l’ancienneté aux fins de la sécurité d’emploi; droit de poser sa candidature à un poste et de l’obtenir conformément aux dispositions de la convention collective comme si elle était au travail.

→ Peut reporter au maximum 4 semaines de vacances annuelles si celles-ci se situent à l’intérieur du congé de maternité et si, au plus tard 2 semaines avant l’expiration dudit congé, elle avise par écrit son employeur de la date du report.

→Lorsque les parents sont tous deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père sont alors octroyés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant.

Qu’est-ce que l’équité salariale?

L’équité salariale a pour but d’assurer un salaire égal pour des travailleurs occupant un emploi à prédominance féminine de même valeur qu’un emploi à prédominance masculine. La loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux puisque le salaire des emplois à prédominance féminine peut avoir été sous-évalué en raison de la discrimination basée sur le sexe. Il s’agit du principe «un salaire égal pour un travail équivalent».

L’assurance-salaire longue durée, comment ça fonctionne??

→ L’assureur étudiera la demande et celle-ci peut-être refusée;
→ Si la demande est acceptée, vous aurez 80% de 80%, ce qui équivaut à environ 66% de votre salaire;
→ L’assurance-salaire paie 1 fois par mois soit par chèque postal ou par dépôt direct. Vous devez valider avec votre assurance SSQ la méthode de paiement.

Est-ce que j’accumule des vacances en assurance-salaire?

Article 23.29

À la fin de chaque mois de service rémunéré, on crédite à la personne salariée 0,80 jour ouvrable de congé de maladie. Si le crédit en vertu de la dernière convention collective était autre qu’1 jour par mois, le crédit est calculé au taux prévu à cette convention collective en le réduisant de 0,20 jour par mois. Aux fins d’application du présent paragraphe, toute absence autorisée de plus de 30 jours interrompt cette accumulation. Cependant, cette accumulation n’est pas interrompue lorsque la personne salariée s’absente pendant plus de 30 jours consécutifs en vertu du paragraphe 21.01. Toute période d’invalidité continue de plus de 12 mois interrompt l’accumulation des jours de congé annuel, et ce, indépendamment de la période de référence prévue au paragraphe 21.03. 

Pourquoi les assurances collectives dans le réseaux de la santé sont plus chères que dans d’autres secteurs?

Notre régime est à ristourne. C’est une mise en commun des ressources qui sont distribuées selon les besoins. L’assurance collective est un effort de solidarité. Ce sont nos habitudes de consommation de groupe qui déterminent en grande partie les coûts. En résumé, nous payons ce que nous consommons en plus des frais de gestion, d’administration et des taxes… évidemment. Notre contrat est essentiellement auto-financé par nos primes auxquelles nous devons ajouter les frais d’administration qui nous sont facturés par l’assureur pour administrer notre régime.

L’assureur fait son profit en chargeant un faible pourcentage sur chacune des réclamations payées. Pas de réclamation, par de profit!