Question et réponses

J’ai un statut temps partiel, ai-je droit à des congés fériés?

Article 8.15

Contrairement aux détenteurs de poste à temps complet, vous ne détenez aucune banque de fériés à proprement parlé puisque chaque semaine, ces congés vous sont versés en pourcentage sur votre paie. C’est ce que nous appelons les bénéfices marginaux. Cependant, malgré les bénéfices marginaux, vous pouvez faire la demande d’un congé férié au moment opportun, selon le calendrier de la confection d’horaire (disponible sur l’Intranet) via une demande SAFIR (disponible sur l’Intranet/ congé moins de 30 jours). Celui-ci, si accordé bien sûr, sera inscrit à votre horaire mais ne sera pas rémunéré à votre paie comme une journée travaillée, puisque tel que mentionné plus haut, ce congé a déjà été rémunéré en pourcentage sur votre paie au cours des dernières semaines.

Mais que se passe-t-il avec votre ‘’congé de semaine’’?

Est-ce que votre congé férié remplacera celui-ci? Puisque le congé férié est considéré comme une journée de travail, vous conserverez votre journée de repos hebdomadaire (convention nationale article 20.04). Il ne faut toutefois pas oublier, que la journée de repos hebdomadaire peut différer de votre canevas habituel, selon le besoin du service puisque l’horaire appartient à l’employeur. Il serait alors judicieux de faire également une demande SAFIR pour demander votre journée de repos hebdomadaire au moment désiré

Congé sans solde complet de plus de 30 jours , quelles sont les modalités?

MATIÈRE 312.02

→ Doit avoir minimum 5 ans de service

→ N’a droit qu’à une fois par période de 5 ans

→ La durée totale ne peut excéder 52 semaines incluant le congé prévu à l’article 312.01.

→ Doit en faire la demande par écrit (demande SAFIR) au moins 60 jours à l’avancet ET préciser la durée

→ L’employeur doit donner sa réponse par écrit dans les 30 jours qui suivent la demande

→ L’employeur ne peut refuser sans motif valable

Congé sans solde complet 30 jours et moins, quelles sont les modalités?

MATIÈRE 312.01

→ Durée n’exédant pas 30 jours ( 20 jours travaillés)

→ Avoir minimum 2 ans de service

→ N’a doit qu’à une fois l’an

→ Être en dehors de la période estivale

→ Faire la demande par écrit (demande Safir) au moins 4 semaines d’avances et ce, une fois que le programme de congé annuel d’automne-hiver est affiché

→ L’employeur doit donner sa réponse par écrit dans les 15 jours qui suivent la demande

→ L’employeur ne peut refuser sans motif valable

 

À combien de journées maladies pour congé personnel ai-je droit?

Article 23.29

La personne salariée peut utiliser 5 congés maladie pour motifs personnels. La personne salariée prend ses congés séparément et en avise l’employeur, au moins 48h à l’avance, pourvu que l’employeur puisse assurer la continuité des activités de service.

Que signifie exactement un congé de fin de semaine?

Matière 309.06

Fin de semaine de congé = période continue de 48h incluant la totalité du samedi et du dimanche.

Les fins de semaine sont répartie équitablement, alternativement et à tour de rôle entre les personnes salariées selon les besoins du service. L’employeur assure 1 fin de semaine sur 2 de congé sauf s’il est impossible à cause de l’incapacité de recruter le personnel suffisant ET après avoir utilisé les moyens de recrutement habituellement utilisés. Dans ce cas, l’employeur assure 1 fin de semaine sur 3 de congé et ne vous fera pas travailler plus de 2 fin de semaine consécutives.

Est-ce que je peux refuser de prendre le poste octroyé lors des nominations?

Lorsque vous êtes nominé, le poste vous appartient. Le seul moyen de le quitter est le désistement.

→ La personne salariée qui démissionne de son poste ne pourra se prévaloir des dispositions relatives aux mutations volontaires avant l’écoulement d’une période de 6 mois suivant la date de sa démission. (Matière 307.12)

Quand s’effectuera le transfert sur mon nouveau poste?

Matière 307.10

La personne salariée entre en fonction, au plus tard, dans les 120 jours suivant sa nomination.

→  N’oubliez pas de conserver précieusement votre avis de nomination. Vous ne savez jamais si vous en aurez besoin un jour.