Article 22
Délais:
→ Au moins 2 semaines avant la date du départ, un préavis écrit doit être envoyé à l’employeur ainsi qu’un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue d’accouchement.
→ Au cours de la 4e semaine précédent l’expiration du congé de maternité, l’employeur doit faire parvenir un avis indiquant la date prévue de l’expiration dudit congé. À moins d’une demande de prolongation du congé (article 22.31) l’employée doit se présenter au travail à l’expiration du congé.
Durée du congé:
* Doit détenir au minimum 20 semaines de services pour être admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
→ 20 semaines consécutives si non admissible au RQAP
→21 semaines consécutives si admissible au RQAP et reçoit une indemnité financière (voir l’article 22.10 pour le calcul)
→ La répartition du congé de maternité, avant et après l’accouchement, appartient à la salariée mais doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations accordées en vertu du RQAP et doit inclure la journée de l’accouchement.
→ Dans le cas d’une interruption de grossesse à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement, l’employée à droit au congé de maternité.
→ Si une grossesse survient durant un congé sans solde ou un congé partiel sans solde, l’employée a aussi droit au congé de maternité.
→ Lorsqu’elle est suffisamment rétablie de son accouchement et que son enfant n’est pas en mesure de quitter l’établissement de santé, la mère peut suspendre son congé de maternité, après entente avec son employeur, en retournant au travail pendant la durée de l’hospitalisation du nouveau-né.
En rafale:
→ La salariée a également droit à un congé spécial lors des visites reliées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme. La salariée bénéficie d’un congé spécial avec solde jusqu’à concurrence d’un maximum de quatre (4) jours. Ces congés spéciaux peuvent être pris par demi-journée (½).
→ Durant le congé de maternité, la salariée bénéficie, pourvu qu’elle y ait normalement droit, des avantages suivants: Assurance vie; assurance maladie, en versant sa quote-part; accumulation de vacances, de congés de maladie, de l’ancienneté, de l’expérience et de l’ancienneté aux fins de la sécurité d’emploi; droit de poser sa candidature à un poste et de l’obtenir conformément aux dispositions de la convention collective comme si elle était au travail.
→ Peut reporter au maximum 4 semaines de vacances annuelles si celles-ci se situent à l’intérieur du congé de maternité et si, au plus tard 2 semaines avant l’expiration dudit congé, elle avise par écrit son employeur de la date du report.
→Lorsque les parents sont tous deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père sont alors octroyés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant.
