MATIÈRE 312.09
Un motif est jugé valable s’il n’est pas abusif, déraisonnable, arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. Il peut être basé notamment sur les besoins du service, la capacité de remplacement, etc.
Un motif est jugé valable s’il n’est pas abusif, déraisonnable, arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. Il peut être basé notamment sur les besoins du service, la capacité de remplacement, etc.