MATIÈRE 312.02
→ Doit avoir minimum 5 ans de service
→ N’a droit qu’à une fois par période de 5 ans
→ La durée totale ne peut excéder 52 semaines incluant le congé prévu à l’article 312.01.
→ Doit en faire la demande par écrit (demande SAFIR) au moins 60 jours à l’avancet ET préciser la durée
→ L’employeur doit donner sa réponse par écrit dans les 30 jours qui suivent la demande
→ L’employeur ne peut refuser sans motif valable