SPACEC-CSN

Syndicat du personnel administratif du CIUSSS de l’Estrie-CHUS (CSN)

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Dépôt de grief

Tout litige relatif à la convention collective doit être transcrit sous forme de grief, c’est la façon de vous assurer que vos droits seront respectés. Il ne s’agit que d’un formulaire qui explique votre réclamation et qui fixe la date à laquelle vous l’avez faite. 

Voici donc les étapes à suivre: 

Étape 1 

  • En avez-vous discuté avec votre gestionnaire? 
  • Est-ce conventionné? 
  • Est-ce que le délai est respecté? 

 

Vous avez répondu oui à toutes ses questions → passez à l’étape 2. 

Étape 2 

Écrire un courriel à : membres@spaceccsn.com en y incluant: 

  • Votre nom; 
  • Matricule; 
  • Formulaire de demande de renseignements aux griefs (disponible dans l’onglet téléchargement / formulaire).

                

Il est important de faire la demande le plus rapidement possible et par le suite de fournir les pièces demandées afin de ne pas dépasser les délais. 

Délais à respecter 

En règle générale, le délai de dépôt pour un grief est de 30 jours civil à partir de la connaissance du fait mais ne pouvant reculer dans le temps de plus de 6 mois. En ce qui concerne les contestations et réclamations sur le salaire et la rémunération, ce délai passe à 6 mois. (Convention collective nationale article 10)